PAJE

Si vous avez recours à une association qui met à votre disposition une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile, la Caf peut vous verser le complément de libre choix du mode de garde (Cmg « structure »). Cette aide vient rembourser une partie du montant de votre facture.

Cette aide est déterminée d’après vos ressources, l’âge, le nombre des enfants accueillis et le nombre d’heures d’accueil réalisées chaque mois.

Attention ! Dans tous les cas, vous devrez payer un minimum de 15% des dépenses chaque mois.

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d’attribution

– Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations familiales. Vous devez pour cela résider en France.

Vous devez en outre :

  • si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour ;
  • si vous êtes étranger non ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, fournir à votre Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France.

Ressources

La déclaration de vos revenus 2016 permet à votre Caf d’étudier vos droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2018. Chaque année, la Caf récupère automatiquement vos revenus déclarés auprès des impôts.

La Caf prend en considération, pour vous et votre conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.

– Vous devez avoir une activité professionnelle.

– Si vous avez recours à un assistant maternel, il doit être agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 50,15 € au 1er janvier 2019 par jour et par enfant gardé.

– Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

– Si vous avez recours à une micro-crèche vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 euros par enfant gardé.

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Plafonds de revenus 2017

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019

Enfant(s) à charge Revenus 
Inférieurs àNe dépassant pasSupérieurs à
1 enfant20 755 € *46 123 € *46 123 € *
2 enfants23 701 € *52 670 € *52 670 € *
3 enfants26 647 € *59 217 € *59 217 € *
au delà de 3 enfants+ 2 946 €+ 6 547 €+ 6 547 €

*Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge

en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)

 Âge de l’enfantQuand l’association ou l’entreprise emploie un assistant maternel
 – de 3 ans707,30 € 589,42 €  471,55 €
 de 3 ans à 6 ans353,65 € 294,71 €235,77 €
Âge de l’enfantQuand l’association ou l’entreprise emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche
– de 3 ans854,69 €736,77 €618,89 €
 de 3 ans à 6 ans427,35 €368,38 €309,45 €

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

– Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins ;

– Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

   + 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;

   + 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés;

   + 30 % si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).